Engagement décennal

Attention : il n'y a pas de campagne de suivi de l'engagement décennal en 2023.

La prochaine campagne aura lieu fin 2024 et portera sur l'année écoulée : il conviendra de renseigner votre activité de l'année civile 2024. Un formulaire d'enquête sera à remplir en ligne sur SENSED.

En cas de rupture de l'engagement décennal, de demande de sursis ou de changement de coordonnées, merci d'adresser un mail à engagement.decennal [at] ens-lyon.fr.

Pourquoi et comment mettre à jour le suivi de l’engagement décennal ?

Les élèves fonctionnaires stagiaires sont soumis à un engagement décennal : en contrepartie de leur traitement, ils doivent exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, pendant dix ans à compter de de leur entrée dans l’École.
Celui-ci s'applique aux élèves normaliens ayant terminé leur scolarité ainsi qu'aux élèves normaliens ayant quitté l'École avant la fin de leur scolarité.

Ils doivent également informer annuellement, avec le dépôt de pièces justificatives, l’ENS de Lyon de leur situation professionnelle pendant la durée du calendrier de campagne en se connectant à SENSED (cf. Mode d'emploi SENSED).

Tout défaut d'information avant la date butoir équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement (Plus d’infos : cf. Rupture).

Quelle est la procédure de connexion à SENSED en cas de perte de mot de passe ?

La procédure à suivre pour réinitialiser votre mot de passe :

• Connectez-vous à l'interface de récupération de mot de passe
• Saisissez votre adresse mail personnelle que vous nous avez communiquée 
• Saisissez le code de sécurité situé dans l'encadré à gauche de cette même page
• Consultez votre boite mail et ouvrir le mail reçu de la part de noreply [at] ens-lyon.fr
• Cliquez sur le lien inclus dans le mail (attention ce lien n'est valable que 2 heures)
• Saisir 2 fois le nouveau mot de passe en respectant bien les consignes de sécurité.

Vous pourrez alors vous rendre sur SENSED (Attention, un délai peut être nécessaire pour la prise en compte du changement de mot de passe).

Comment renseigner l’enquête chaque année ?

Besoin d’aide ? Consulter le mode d'emploi 2022 (PDF)

Faut-il renseigner chaque année toutes les activités depuis la sortie de l’ENS ?

Il n’est pas nécessaire de reconstituer l’ensemble de vos activités depuis votre sortie de l’ENS. Il convient uniquement d’indiquer votre activité de l’année universitaire en cours.

Quelles sont les années prises en compte ?

Les années d’études à l’ENS sont décomptées dans l’engagement décennal.
Les années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes (cf. Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n°2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’École normale supérieure de Lyon) :

1. Dans les services d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
2. Dans une entreprise du secteur public d'un État visé au 1° ; ou
3. Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
4. Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.

Est-il possible d'obtenir un sursis ?

Il est possible de demander au Président de l'ENS de Lyon de surseoir à la décision de remboursement. Le sursis pouvant vous être accordé est d'une durée de deux ans maximum, non-fractionnable. Nous attirons donc votre attention sur le fait que la décision de sursis ne pourra être accordée qu'une seule fois. 
Ces deux années de sursis sont tout à fait distinctes des deux années de congé pour convenances personnelles que vous pouvez demander durant votre scolarité d'élève fonctionnaire stagiaire à l'ENS de Lyon.

Vous pourrez faire une demande de sursis lorsque vous recevrez l'enquête annuelle. Il conviendra de télécharger sur la plateforme SENSED le formulaire de demande de sursis, de le compléter, de le signer et de le téléverser.

Les congés sans traitement sont-ils comptabilisés dans l’engagement décennal ?

Les périodes de congés pour convenance personnelle ou « les périodes de congé sans traitement n'interviennent pas dans le calcul du temps de service dans un emploi permettant le respect de l'engagement décennal » (Voir Article 3, de l'arrêté du 6 juin 2014), même si l’élève fonctionnaire stagiaire a occupé un emploi dans le public durant cette période.

Le type de contrat influe-t-il sur le respect de l’engagement décennal ?

Le type de contrat n'a pas d'importance (CDD, CDI, fonctionnaire-titulaire ou contractuel) du moment que les clauses de l’engagement décennal sont respectées.
Une quotité de travail au moins égale à 50% doit être effectuée pour respecter l’engagement décennal.

Le service civique permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Un service civique effectué après la sortie de l'ENS de Lyon (autrement dit, en dehors des années de congé durant la scolarité) permet le respect de l'engagement décennal.

Un Volontariat International en Administration (VIA) ou un Volontariat International en Entreprise (VIE) permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Oui, ces deux types de volontariat permettent de respecter l’engagement décennal.

Un contrat d’apprentissage permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Oui, à condition que la formation soit suivie dans un organisme de formation public ET que les stages aient lieu dans des organismes publics.

Un stage dans un établissement public permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Oui, à condition que le montant de la gratification de stage soit supérieur à 50% du SMIC.

Une poursuite ou reprise d’études permet-elle de respecter l’engagement décennal ?

Cette activité n’entre pas dans les situations permettant de respecter l’engagement décennal, telles qu’elles sont définies dans le décret n°2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’École normale supérieure de Lyon.

Le concours passerelle vers des études de médecine est-il compatible avec l’engagement décennal ?

Les 2^e et 3^e années ne respectent pas l’engagement décennal, car elles ne sont pas rémunérées, il est toutefois possible de demander un sursis de deux ans maximum (cf. Sursis) ou de réaliser un Contrat d’Engagement de Service Public (CESP).
En revanche, à partir de la 4^e année, l’engagement décennal est respecté car l’externat (de la 4^e à la 6_^e année) puis l’internat (à compter de la 7^e année) sont rémunérés.
Le CESP, l’externat et l’internat doivent être effectués au sein d’un hôpital public ou d’un CHU.

Un Contrat d’Engagement de Service Public (CESP), pour les étudiants en médecine, permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Oui, un CESP permet de respecter l'engagement décennal. Il peut être réalisé pendant les 2^e et 3^e années de médecine et permettrait ainsi d’éviter de faire une demande de sursis (cf. Sursis).
Le CESP doit être effectué au sein d’un hôpital public ou d’un CHU. Plus d’infos sur le CESP
 

Un doctorat permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Les années d’études doctorales et postdoctorales réalisées en France (doctorat : CDSN, ATER, CIFRE …) ou à l’étranger, dans le public ou le privé, sont décomptées dès lors qu’elles sont financées et que l’ENS de Lyon en est informée.

Une année de césure pendant le doctorat permet-elle de respecter l’engagement décennal ?

Non, elle reporte d’autant la durée de l’engagement décennal.

Le bénévolat permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Non, le bénévolat n’est pas considéré comme compatible avec les conditions de l’engagement décennal.

Un emploi au sein d’une association permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Si l’association est reconnue d’utilité publique (ARUP), par décret en Conseil d’État ; ou si ses financements sont à, au moins, 50% d’origine publique, elle est considérée comme compatible avec les conditions de l'engagement décennal.

Un emploi au sein d’une fondation en France permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Durant une période de doctorat ou de post-doctorat, n’importe quelle fondation respecte l’engagement décennal.
Sinon, la fondation doit être reconnue d’utilité publique (FRUP), par décret en Conseil d’État.

Est-ce qu'un emploi dans une agence de l'ONU (ex : UNICEF) respecte l'engagement décennal ?

Oui, le décret statutaire mentionne "les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale".

Un emploi dans un établissement privé sous contrat avec l'État est-il compatible avec l’engagement décennal ?

Oui, les emplois au sein de ce type d’établissement respectent les conditions de l’engagement décennal.

L'enseignement dans un établissement privé hors contrat permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Non, enseigner dans un établissement hors contrat ne permet pas de respecter l’engagement décennal.

Dispenser des cours particuliers permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Non, dispenser de cours particuliers ne permet pas de respecter l’engagement décennal. Seul l’enseignement privé sous contrat avec l’État permet de respecter l’engagement décennal.

Les emplois dans des Établissements d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG) sont-ils compatibles avec l’engagement décennal ?

Oui, car « Ne peuvent obtenir la qualification EESPIG […] que les établissements créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique […] » (article L732-1 du Code de l’éducation), or les ARUP et les FRUP sont compatibles avec les conditions de l’engagement décennal donc les EESPIG aussi.

Les Établissements Publics à caractère Industriel ou Commercial (EPIC), comme la SNCF ou EDF, satisfont-ils bien les conditions de l’engagement décennal ?

Oui, bien que les personnels de ces établissements relèvent du droit privé, les EPIC demeurent publics.

Les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA), satisfont-ils bien les conditions ?

Oui, un contrat dans une EPA permet de respecter l’engagement décennal. Un EPA étant de droit public et disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Les Établissement public de coopération culturelle (EPCC), satisfont-ils bien les conditions de l’engagement décennal ?

Oui, un contrat dans une EPCC permet de respecter l'engagement décennal. Un EPCC est un établissement public constitué par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour gérer un service public culturel.

Un emploi dans une structure labellisée par le Ministère de la Culture permet-il de remplir l'engagement décennal ?

Oui ce type d’emploi est comptabilisé dans l’engagement décennal. 
En effet, les structures labellisées par le Ministère de la Culture assument une mission d’intérêt général et contribuent au renouvellement, à la diversité artistique et à la démocratisation culturelle, à la médiation et à l’éducation artistique et culturelle, au traitement équitable des territoires ainsi qu’à la professionnalisation des artistes et des auteurs du secteur de la création artistique (article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016).

Le statut d’intermittent du spectacle permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Le statut d’intermittent du spectacle permet de respecter l'engagement décennal à condition d'être employé par un(des) établissement(s) public(s). De plus, une quotité horaire de 507 heures minimum sur 12 mois est nécessaire.

L’emploi dans une start-up permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Les start-ups étant des institutions privées, les périodes d’emploi dans celles-ci ne sont pas prises en compte dans l’engagement décennal et entraînent la rupture de celui-ci (cf. La rupture de l'engagement décennal).

La création d’une start-up permet-elle de respecter l’engagement décennal ?

La création d’une start-up n’empêche pas le respect de l’engagement décennal, à condition que l’ancien élève fonctionnaire stagiaire soit en capacité de justifier d’une autre activité respectant l’engagement décennal.

Des périodes de latence entre deux CDD de contractuel dans la fonction publique sont-elles tolérées ?

Non, les périodes de latence entre des CDD ne sont pas compatibles avec le respect de l'engagement décennal. Le cas échéant, il est possible de demander au Président de l'ENS de Lyon un sursis, non-fractionnable (cf. Le sursis).
 

Est-il possible de cumuler plusieurs emplois tout en respectant l’engagement décennal ?

Oui, à partir du moment où la quotité horaire pouvant valider un emploi dans un des secteurs répondant aux conditions de l'engagement décennal est à minima de 50 %.

La mise en disponibilité constitue-t-elle une rupture de l’engagement décennal ?

Non, cette période de disponibilité reporte l’engagement décennal de la même durée à moins que l'activité exercée durant cette période ne remplisse les critères de l'engagement décennal.

Le congé parental permet-il de respecter l’engagement décennal ?

Non, le congé parental ne permet pas de respecter l’engagement décennal. Il reporte d’autant la durée de l’engagement décennal.

Le congé maternité et le congé de paternité permettent-il de respecter l’engagement décennal ?

Oui, le congé maternité et le congé de paternité permettent de respecter l’engagement décennal.

Que se passe-t-il en cas de rupture de l’engagement décennal ?

Vous êtes informé(e) par mail de votre situation de rupture.
Un courrier notifiant votre rupture de l’engagement décennal, accompagné du montant des sommes à rembourser, vous sera adressé.
Vous disposez de 2 mois le cas échéant pour constituer un dossier de demande de dispense auprès du Président.

Peut-on faire une simulation des sommes à rembourser en cas de rupture de l’engagement décennal ?

Le montant de la somme à rembourser n'est calculé qu'en cas de rupture avérée de l'engagement décennal. 

La formule de calcul des sommes à rembourser est mentionnée dans l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal.

La formule utilisée pour la somme (S) à rembourser est la suivante : S = T * n/120

• T est le total des salaires perçus pendant sa scolarité
• n est le nombre de mois restant à courir jusqu'à échéance de la période décennale (les années "rémunérées" d'ENS étant comptées dans la période accomplie)
• 120 est le nombre de mois de la période décennale

Est-il possible d’échelonner le remboursement sur plusieurs années ?

Après notification du titre de recettes, vous pourrez prendre contact avec l'Agent comptable pour demander la mise en place d’un échéancier.

Le remboursement peut-il se régler directement entre une entreprise et l'ENS, plutôt que par l'intermédiaire de l'élève ?

Une entreprise employeur peut rembourser tout ou partie de la créance due par un ancien élève qui reste détenue par ce dernier.

Est-il possible de demander une dispense de remboursement des sommes dues au titre de la rupture de l’engagement décennal ? 

(Cf. Règlement intérieur)

Un ancien élève fonctionnaire stagiaire peut présenter une demande argumentée de dispense totale ou partielle au Président de l'ENS Lyon.

Cette demande sera composée d'un dossier contenant une lettre et toutes les pièces que l'élève jugera utiles de produire pour justifier une demande de dispense totale ou partielle.

Le Président de l’ENS Lyon rend sa décision après avis de la commission consultative en charge du suivi de l’engagement décennal et du conseil d’administration de l’ENS Lyon.