Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2023-2025

1.1 Cadre légal

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

Plus précisément : « L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. »

Cette loi a été complétée par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Celui-ci précise notamment les contenus exemptés et les dérogations pour charge disproportionnée.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 a été mis à jour suite à la loi DADUE (2023-171) du 9 mars 2023, et l'article 47.1 a été ajouté, nommant l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme organisme de contrôle.

1.2 Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique signifie que les services et outils numériques sont conçus et développés de façon à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser. Plus précisément, les personnes doivent être en mesure de percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec ces outils.

À l'ENS de Lyon, les difficultés d'accès peuvent par exemple concerner :

• les personnes utilisatrices de dictée vocale et lecteur d'écrans ;
• les personnes naviguant exclusivement avec le clavier ;
• les utilisateurs ayant une perte de la sensibilité visuelle ou qui ne perçoivent pas ou peu les couleurs ;
• les personnes qui ne peuvent pas avoir accès aux contenus audio des vidéos ;
• les personnes qui utilisent des poursuites oculaires pour naviguer.

1.3 Obligations légales

Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (Version en vigueur RGAA 4).

« La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. »

Pour l'établissement, remplir ses obligations légales consiste a minima à :

• identifier un référent accessibilité numérique ;
• établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée 3 ans), ainsi que les plans d'actions annuels associés, et les publier ;
• évaluer le niveau de conformité de ses sites web et plateformes numériques aux critères du RGAA et publier une déclaration d'accessibilité sur chaque service évalué ;
• améliorer l'accessibilité des services et applicatifs, y compris leurs contenus.

1.4 Contexte stratégique d'établissement

Au-delà de l'obligation légale, ce Schéma pluriannuel de mise en accessibilité s'inscrit dans la politique nationale de développement de l'accessibilité numérique, qui vise à inclure tous les étudiants, les personnels et le grand public (cf. Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023).

Ce schéma s'inscrit pleinement dans la politique d'inclusion de l'ENS de Lyon, au croisement des missions « Égalité », des stratégies de qualité de vie au travail et de réussite étudiante, et d'accueil des publics spécifiques.

Ce Schéma pluriannuel de mise en accessibilité fait suite aux objectifs mentionnés dans l'Axe III du Schéma Directeur du Handicap 2021-2023 :

1. Créer la fonction de référent accessibilité numérique
2. Pérenniser la formation « Produire des contenus accessibles » dans les formations « Convergence »
3. Former au pilotage et à l'audit d'accessibilité numérique

Se doter d'un tel schéma est également un des objectifs du contrat quinquennal d'établissement 2022-2026. Dans l'axe 3, objectif 3 « Piloter et poursuivre la transformation des services numériques », il est indiqué : « Définir une politique d'accessibilité numérique et formaliser un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique, en lien avec le Schéma Directeur du Handicap. »

Il y a également un lien avec l'action 2 « Soutenir les initiatives en matière d'accessibilité numérique » de la Feuille de route Science Ouverte, présentée au conseil scientifique en juin 2023. Cette action précise en particulier les objectifs d'ENS Éditions en matière de production et de diffusion des travaux issus de la recherche.

2.1 Les actions de pilotage

Constitution d'un Groupe de travail Accessibilité numérique

La désignation d'un référent accessibilité numérique est une obligation légale depuis 2019. Elle est aussi nécessaire pour obtenir les aides financières du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en matière d'accessibilité numérique (cf. annexe 1).

Elle peut prendre une forme collective. C'est le choix qui a été retenu pour l'École. La composition du Groupe de travail Accessibilité numérique est la suivante :

• La directrice du service Développement des Usages du Numérique pour l'Enseignement et les Savoirs (DUNES), Catherine Simand
• La référente accessibilité numérique d'ENS Éditions, Valérie Mansard
• Le référent accessibilité numérique du Service Commun de la Documentation de la Bibliothèque Diderot de Lyon, Michaël Villanova
• Le designer web du service DUNES, Guillaume Roussel
• Le chargé de Mission Handicap, Thibaut Chambriard
• Le chef de projet technique du pôle application au sein de la Direction des Systèmes d'Information, Anthony Magdaleno (arrivé au mois d'octobre 2023)

Les missions du GT Accessibilité numérique sont notamment de :

• faire un état des lieux de l'accessibilité à l'ENS de Lyon ;
• assurer un suivi de l'évolution de la prise en compte de l'accessibilité numérique ;
• promouvoir l'accessibilité par des actions de sensibilisation à destination de tous les publics de l'école ;
• s'assurer de la proposition de formations régulières sur l'accessibilité numérique, pour assurer la montée en compétence de tous ;
• veiller au respect du RGAA en s'assurant de la réalisation d'audits et de mises en conformité de sites web et applications ;
• recueillir et traiter les demandes des utilisateurs qui rencontrent des problèmes d'accessibilité.

Le référent accessibilité numérique est rattaché à la présidence de l'établissement. Son activité est précisée chaque année par une lettre de mission qui rappelle et détaille les actions prévues pour l'année (échéances, livrables, budget).

La fréquence des réunions du GT est mensuelle. En 2021, les 5 membres ont suivi une formation Piloter l'accessibilité numérique : le rôle de référent accessibilité.

Valérie Mansard suit la formation au diplôme universitaire Référent accessibilité numérique 2023-2024, proposé par l'université Saint Denis La Réunion.

2.2 Les actions d'audits

Audit du site web institutionnel en 2022

Une des premières actions du groupe de travail accessibilité a été d'identifier un prestataire pour la réalisation d'un audit d'accessibilité du site institutionnel de l'ENS de Lyon. Cet audit nous a permis à la fois de mesurer l'étendue du travail à réaliser pour la mise en accessibilité mais aussi de procéder à la déclaration d'accessibilité de l'existant.

Dans ce cadre, trois prestataires ont été consultés. Deux d'entre eux ont répondu positivement et ont établi un chiffrage. Le groupe de travail accessibilité, après étude de ces propositions, a retenu la proposition de la société Koena (3800 € HT). Cette dernière, après constitution de l'échantillon, a livré les conclusions de l'audit en mai 2022. Le taux de critères respectés est de 38 %, le site est « non conforme ».

La déclaration d'accessibilité a alors été publiée sur le site institutionnel à la page : https://www.ens-lyon.fr/acces/declaration-daccessibilite

2.3 Les actions de formation et sensibilisation

Le principe de ces actions est de favoriser l'accessibilité native, à savoir d'améliorer la capacité à intégrer les cahiers des charges du RGAA dès la conception des projets. L'intégration des critères d'accessibilité dès la conception des projets assure une plus grande efficacité et une réduction des coûts par rapport à une mise en accessibilité ultérieure.

Les besoins en formation concernant l'accessibilité numérique reposent sur 2 dimensions :

• L'accessibilité des systèmes de gestion de contenus (sites internet et applications) ;
• L'accessibilité des documents qui sont déposés dans ces applications (textes, tableaux, images, contenus audio et vidéo).

Tout agent qui produit des contenus mis en ligne est concerné par une sensibilisation aux principes de l'accessibilité numérique et aux bonnes pratiques en matière de création de contenus accessibles.

12 agents de l'École ont pu suivre la formation « Produire des contenus accessibles ». Au-delà de cette culture de base commune, les actions de formations suivantes ont été mises en œuvre en 2021 et 2022 :

3.1 Le pilotage

Le pilotage global est assuré par le GT Accessibilité numérique. Les actions menées à partir de 2023 visent au développement d'une stratégie d'amélioration de l'accessibilité numérique à tous les niveaux.

Les objectifs généraux en sont :

• la rédaction du premier schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique (SPAN) ;
• l'intervention annuelle dans les instances pour une présentation des actions en cours ou à réaliser ;
• le suivi de l'évolution de la prise en compte de l'accessibilité numérique ;
• le développement d'une culture partagée de l'accessibilité numérique ;
• la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation.

Les actions peuvent se décliner selon plusieurs axes, certains complètement internes à l'établissement et d'autres en relation avec des partenaires extérieurs, tels que :

• Améliorer techniquement l'accessibilité des sites de l'École, en lien constant avec le service DUNES ;
• Poursuivre la mise en œuvre d'une politique de formation dédiée, en lien avec le service de formation continue de la DRH ;
• Étudier les possibilités d'amélioration de l'accueil téléphonique, probablement par le biais d'une prestation externe ;
• Faire remonter les dysfonctionnements des outils numériques sur lesquels l'ENS n'a pas de prise directe (par exemple, la plateforme pédagogique « Portail des études », basée sur Moodle, les applications de gestion financière et administratives basées sur la suite Cocktail, etc.) ;
• Intégrer les objectifs d'accessibilité numérique dans les cahiers des charges des projets numériques et dans les procédures d'élaboration des marchés publics, en lien avec le service des marchés (DAF) et la DSI ;
• Évaluer le niveau de conformité au RGAA de certains sites et applications, par la réalisation d'audits ;
• Mettre en place des bonnes pratiques de développement et intégrer le volet accessibilité à la charte graphique web, pour la réalisation des futurs sites et outils numériques ;
• Tester des outils de transcriptions automatiques des fichiers vidéo et audio.

3.2 Les audits et mises en conformité

Diagnostic et état des lieux

L'ENS de Lyon compte plusieurs centaines de sites web et une vingtaine d'applications métiers. Parmi les sites web, les technologies les plus utilisées sont Spip (85), Plone (74), Wordpress (38), script PHP custom (38), Drupal (29) et Joomla (11). Pour les applications métiers les plus récentes, on trouve de l'Angular/typescript/Java (4), et du JSF/J2EE/Java (8), et pour les plus anciennes, du PHP (3), du WebObject (3), de l'ASP.NET (1), du Delphi (1), et du Springboot (1).

Compte tenu du nombre de sites web et applications, de la diversité des technologies, et de l'ampleur du travail à réaliser pour les mises en conformité, une priorisation est indispensable.

Priorisation

La définition des sites et applications prioritaires doit prendre en compte le niveau d'utilisation de ceux-ci mais aussi la technologie utilisée. En effet, l'optimisation de l'accessibilité par technologie devrait permettre de bénéficier d'économies d'échelle. Une stratégie pourrait être de faire réaliser un audit par technologie et ensuite de prioriser l'optimisation des sites et outils en fonction de leur audience et importance relative. Cette importance peut être mesurée par les statistiques d'usages et par le rôle que joue l'application ou le site web au sein de l'École. De manière prioritaire, nous avons identifié :

• Le site web institutionnel
• Le site web de la Bibliothèque Diderot de Lyon
• Le site web de l'Institut français de l'Éducation
• Les 5 sites experts Géoconfluences, Planet-Terre, SES-ENS, la Clé des langues et CultureSciences-Physique
• Le site international
• L'application de réservation de salles
• L'intranet
• Le Portail des études, la plateforme pédagogique Moodle de l'école

3.3 Les formations et la démarche de sensibilisation

Les actions de formation et de sensibilisation seront notamment les suivantes :

• Pérenniser des formations « Produire des documents accessibles » pour tous les personnels ;
• Proposer régulièrement des formations « Produire des contenus pédagogiques accessibles » aux enseignants ;
• Prévoir des formations pour les développeurs pour favoriser l'accessibilité native des applications ;
• Soutenir et répondre aux demandes de formations spécifiques en fonction des métiers ;
• Promouvoir le guide Mémoires, thèses, publications : soyons accessibles !
• Créer une page sur l'intranet « Accessibilité numérique » avec des éléments d'information et guides de bonnes pratiques ;
• Introduire la notion d'accessibilité numérique dans les formations et guides d'utilisation aux outils et services numériques.

4.1 Les actions réalisées en 2023

4.2 Plan d'actions 2024

4.3 Plan d'actions 2025

En plus des actions déjà listées au point 3, et la poursuite des actions initiées en 2024, voici quelques actions déjà prévues en 2025 :

• Élaboration du Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028 ;
• Réalisation de l'audit de l'outil « planning salle » et de l'audit d'un autre site web dans la liste des sites prioritaires ;
• Avec le service Communication, conception et mise en place d'un plan de communication aux enjeux de l'accessibilité numérique, pour sensibiliser les différents publics de l'ENS de Lyon ;
• Avec le service Communication, proposer des modèles de documents bureautiques accessibles à destination des services de l'École.

4.4 Actions spécifiques

Tout en inscrivant leurs actions dans la démarche globale de l'établissement, certaines entités et directions ont initié des actions plus spécifiques à leurs périmètres. Nous les présentons ci-dessous.